Contrat d'Affiliation

CONTRAT D'AFFILIATION

Le présent contrat d'affiliation (ci-après le « Contrat ») est conclu entre :

Azienda Agricola Minnelea di Carmine Rizzo, dont le siège social est situé Via Serra 12, 84060 Moio Della Civitella (SA), Italie — N° de TVA 06042760659 — PEC : minnelea@peceasy.it (ci-après « Minnelea » ou « Responsable »)

et

la personne physique ou morale qui a présenté une demande d'adhésion au programme d'affiliation de Minnelea (ci-après l'« Affilié »).

Minnelea et l'Affilié sont ci-après désignés conjointement comme les « Parties » et individuellement comme une « Partie ».

Article 1 — Définitions

Aux fins du présent Contrat, les définitions suivantes s'appliquent :

Programme : le programme d'affiliation géré par Minnelea, accessible sur le site minnelea.com, qui permet à l'Affilié de promouvoir les produits Minnelea auprès de tiers et de percevoir une commission sur les ventes générées.

Site : le site web minnelea.com et ses sous-domaines.

Code Affilié : le code unique attribué à l'Affilié lors de l'inscription, utilisé pour suivre les ventes générées.

Cookie d'Affiliation : l'outil de suivi associé au Code Affilié, d'une durée de 90 jours à partir de la première visite du client générée par l'Affilié.

Vente Qualifiée : la commande complétée avec paiement réussi sur le Site par un Nouveau Client ayant utilisé le Code Affilié ou ayant été dirigé vers le Site via des liens ou bannières contenant le Code Affilié, dans la durée du Cookie d'Affiliation.

Nouveau Client : la personne qui n'a jamais effectué de commande sur le Site Minnelea avant l'utilisation du Code Affilié et qui n'est pas déjà attribuée à un autre Affilié.

Commission : la rémunération due à l'Affilié pour chaque Vente Qualifiée, calculée sur la Valeur Imposable.

Valeur Imposable : le prix net du produit ou des produits achetés, hors TVA, frais de livraison, remises, frais accessoires et taxes applicables.

Article 2 — Objet du Contrat

2.1 Le présent Contrat régit les conditions auxquelles l'Affilié adhère au Programme de Minnelea, promeut les produits Minnelea auprès de tiers et perçoit les Commissions accumulées.

2.2 Les Parties agissent en tant qu'opérateurs indépendants. Le présent Contrat ne constitue ni ne peut être interprété comme un rapport de travail subordonné, un mandat avec représentation, une franchise, une joint-venture ou une exclusivité commerciale entre les Parties.

2.3 L'Affilié n'a aucun pouvoir de représentation de Minnelea ni ne peut prendre d'engagements au nom ou pour le compte de Minnelea envers des tiers.

Article 3 — Adhésion au Programme

3.1 Pour adhérer au Programme, l'Affilié doit remplir le formulaire d'inscription disponible sur le Site, en fournissant des informations véridiques, complètes et à jour, et accepter le présent Contrat.

3.2 Suite à l'inscription, l'Affilié recevra un Code Affilié et les identifiants d'accès à l'espace réservé, depuis lequel il pourra surveiller les statistiques de trafic, les Ventes Qualifiées et les Commissions accumulées.

3.3 Minnelea se réserve le droit de refuser la demande d'adhésion à sa seule discrétion, sans obligation de motivation.

3.4 L'Affilié est responsable de la conservation des identifiants d'accès et de toute activité réalisée via son compte.

Article 4 — Modalités de promotion

4.1 L'Affilié peut promouvoir les produits Minnelea en utilisant exclusivement les outils suivants mis à disposition par Minnelea : (a) bannières officielles, (b) liens d'affiliation contenant le Code Affilié, (c) codes promotionnels nominatifs.

4.2 Minnelea concède à l'Affilié une licence non-exclusive, non transférable, gratuite et révocable, limitée à la durée du Contrat, pour l'utilisation du logo, des bannières, des images de produits et des textes promotionnels officiels, exclusivement dans le cadre du Programme et conformément aux lignes directrices fournies.

4.3 L'Affilié n'acquiert aucun droit exclusif sur des zones géographiques, des produits, des lignes de produits ou des canaux de vente.

Article 5 — Commissions et modalités de paiement

5.1 Pour chaque Vente Qualifiée, l'Affilié a droit à une Commission égale à 20 % de la Valeur Imposable.

5.2 La Commission est due au moment de la conclusion de la commande avec paiement réussi et une fois écoulé le délai de rétractation et de retour prévu par la réglementation en vigueur. Aucune Commission n'est due sur les commandes annulées, remboursées ou faisant l'objet de l'exercice du droit de rétractation par le client final.

5.3 Le paiement des Commissions est effectué tous les deux mois, au plus tard le 10 du mois suivant le bimestre de référence, selon les modalités suivantes au choix de l'Affilié :

— PayPal : paiement effectué pour tout montant accumulé ;
— Virement bancaire : paiement effectué dès l'atteinte d'un solde minimum de 50,00 € (sinon le solde est reporté au bimestre suivant) ;
— Bon de réduction utilisable sur le Site : émis pour tout montant accumulé.

5.4 Pour les Affiliés titulaires d'un numéro de TVA, le paiement des Commissions est subordonné à l'émission d'un document fiscal régulier (facture) à l'attention de Minnelea, à envoyer dans le délai indiqué dans l'espace réservé.

5.5 Les Commissions s'entendent brutes de toutes retenues, taxes et cotisations sociales à la charge de l'Affilié, conformément à la législation fiscale applicable à sa position.

Article 6 — Suivi et attribution des ventes

6.1 Le suivi des ventes est effectué par le Cookie d'Affiliation, d'une durée de 90 jours à partir de la première visite du client générée par le Code Affilié.

6.2 En cas de chevauchement entre plusieurs Affiliés pour un même client, la Vente Qualifiée est attribuée au dernier Code Affilié utilisé par le client avant la conclusion de la commande (règle « last click »).

6.3 Minnelea se réserve le droit d'effectuer des contrôles croisés entre ses propres systèmes de suivi (Google Analytics, Shopify, système de gestion interne) et de ne pas reconnaître les Ventes Qualifiées en cas d'anomalies, de fraudes ou de violations du présent Contrat.

Article 7 — Clients ne pouvant être affiliés

7.1 Aucune Commission n'est due dans les cas suivants :

(a) commandes effectuées par des clients déjà inscrits ou déjà clients de Minnelea avant l'utilisation du Code Affilié ;
(b) commandes effectuées par des clients déjà attribués à un autre Affilié ;
(c) commandes effectuées par l'Affilié lui-même ou par des personnes qui lui sont liées (membres de la famille, associés, employés, comptes multiples lui étant rattachables) ;
(d) commandes sur des produits que Minnelea a expressément exclus du Programme et communiqués au préalable aux Affiliés ;
(e) commandes conclues à la suite d'accords de remise confidentiels ou de partenariats commerciaux séparés, communiqués aux Affiliés.

Article 8 — Obligations et interdictions de l'Affilié

8.1 L'Affilié s'engage à promouvoir les produits Minnelea avec correction, loyauté et dans le respect de la réglementation applicable, en particulier en matière de publicité, de protection des consommateurs, de RGPD et de droit d'auteur.

8.2 Il est expressément interdit à l'Affilié de :

(a) utiliser les liens, bannières ou codes d'affiliation sur des sites contenant pornographie, violence, contenus discriminatoires (sur la base de la religion, nationalité, orientation sexuelle, ethnie, etc.), incitation à la haine ou activités illégales ;
(b) utiliser des logiciels ou systèmes automatiques (bots, click farms, trafic généré artificiellement) pour produire des clics, visites ou commandes fictifs ;
(c) insérer des liens trompeurs, fausses promesses ou claims non véridiques sur les produits Minnelea ;
(d) effectuer des campagnes d'email marketing non conformes au RGPD (par ex. envoi à des listes sans consentement, absence d'identification de l'expéditeur, absence d'option de désinscription) ;
(e) acheter des campagnes publicitaires sur des mots-clés correspondant à la marque « Minnelea » ou ses variantes, sauf autorisation écrite préalable ;
(f) se présenter comme employé, agent ou représentant de Minnelea ;
(g) céder à des tiers son Code Affilié ou ses identifiants d'accès.

8.3 En cas de violation d'une des obligations du présent article, Minnelea a la faculté de fermer immédiatement le compte de l'Affilié, sans préavis, et de ne pas reconnaître les Commissions éventuellement accumulées sur les périodes faisant l'objet de la violation, sans préjudice de la possibilité d'agir en justice pour le dédommagement des dommages.

Article 9 — Limitation de responsabilité

9.1 Minnelea n'est pas responsable des dysfonctionnements du Site, de l'espace réservé, des systèmes de suivi ou des services de tiers (par ex. Google Analytics, Shopify, PayPal) qui peuvent affecter temporairement la détection des Ventes Qualifiées ou le paiement des Commissions, sauf cas de dol ou de faute grave.

9.2 Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de Minnelea envers l'Affilié à quelque titre que ce soit est en tout cas limitée au montant des Commissions effectivement accumulées et non encore payées au moment de l'événement dommageable.

9.3 L'Affilié indemnise et tient Minnelea indemne de toute prétention, demande de dédommagement ou sanction découlant d'utilisations du Programme en violation du présent Contrat ou de la réglementation applicable.

Article 10 — Traitement des données personnelles

10.1 Le traitement des données personnelles de l'Affilié s'effectue conformément à ce qui est décrit dans la Politique de confidentialité de Minnelea, en conformité avec le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et le Décret législatif italien 196/2003.

10.2 L'Affilié, lorsqu'il traite des données personnelles de tiers (par ex. abonnés à sa propre newsletter promotionnelle) dans le cadre de l'activité d'affiliation, est Responsable de traitement autonome et s'engage à opérer en conformité avec le RGPD, dégageant Minnelea de toute responsabilité à cet égard.

Article 11 — Cession et modifications

11.1 Le présent Contrat n'est pas cessible à des tiers par l'Affilié sans le consentement écrit préalable de Minnelea.

11.2 Minnelea se réserve le droit de modifier le présent Contrat à tout moment. Les modifications seront publiées sur le Site et communiquées aux Affiliés par e-mail à l'adresse indiquée lors de l'inscription, avec un préavis d'au moins 30 jours. L'Affilié qui ne souhaite pas accepter les modifications peut se rétracter du Contrat dans ce délai, conservant le droit au paiement des Commissions accumulées.

Article 12 — Durée, rétractation et résiliation

12.1 Le présent Contrat est à durée indéterminée et court à partir de la date d'acceptation par l'Affilié.

12.2 Chaque Partie peut se rétracter du Contrat à tout moment, avec un préavis de 30 jours envoyé par e-mail. En cas de rétractation, l'Affilié recevra les Commissions accumulées jusqu'à la date d'effet de la rétractation, selon les modalités de l'article 5.

12.3 Minnelea a la faculté de résilier le Contrat avec effet immédiat, conformément à l'art. 1456 du Code civil italien, en cas de violation par l'Affilié de l'un des articles 4, 7 et 8 du présent Contrat.

Article 13 — Loi applicable et tribunal compétent

13.1 Le présent Contrat est régi par le droit italien.

13.2 Pour tout litige découlant de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation du présent Contrat, les Parties tenteront une solution amiable. À défaut, le Tribunal de Vallo della Lucania (SA) sera seul compétent, sans préjudice de la compétence impérative différente prévue par la loi pour la protection du consommateur.

Article 14 — Clauses finales

14.1 L'éventuelle nullité, illégalité ou inexécutabilité d'une clause du présent Contrat n'entraîne pas la nullité des clauses restantes, qui continueront à avoir leur pleine efficacité.

14.2 Le présent Contrat constitue l'accord entier entre les Parties sur l'objet traité et remplace toute entente antérieure, écrite ou verbale.

Dernière modification : 1er mai 2026